République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6323-42

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?