Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Allez à la navigation
Allez à la recherche
Allez au contenu
Rechercher
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Code du travail
L6323-42
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/01/2019
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Conseil d’entreprise : quelles sont les attributions d’un conseil d’entreprise ?
À quoi correspond le code APE ?
Le conseil de prud’hommes : peut-on se faire représenter ou assister à l’audience ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
