Code du travail

L6323-39

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?