L6227-8-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019

L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?