Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La formation des assistants maternels : comment se déroule la formation initiale ?
- La formation des assistants maternels
- La formation des assistants maternels : quelles sont les règles en matière de formation continue ?
- Rupture conventionnelle collective : quel est le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle ?