Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes : l’interdiction de soumissionner aux marchés publics
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- La protection contre les discriminations : quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?
- Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?