L5422-2-2

Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/12/2022

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?