Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Conditions d’activité antérieure

Le demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.

Sont assimilés à du travail :

• les périodes de formation ;
• les périodes de service national ;
• les périodes de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail ;
• les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.

En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans.

Conditions d’aptitude physique et de recherche d’emploi

Le demandeur doit être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi.

Conditions de ressources

Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à (montant au 1^er juillet 2022) :

• 1 252,89 € pour une personne seule (montant journalier de l’allocation x 70)
• 1 968,82 € pour un couple (montant journalier de l’allocation x 110).

Les ressources prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation comprennent toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers), ainsi que celles du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS les ressources suivantes :

• l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue,
• les prestations familiales,
• l’allocation de logement,
• la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l’intéressé.

Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1^er juillet 2022, il s’élève à 17,90 (revalorisation exceptionnelle en application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit (montant au 1^er juillet 2022) :

*Montant calculé sur la base d’un mois de 30 jours.

L’ASS est incessible et insaisissable.

La durée d’indemnisation est de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises.

Interruptions du versement des allocations

Le paiement de l’ASS est interrompu :

• lorsque les ressources de l’allocataire dépassent les plafonds ;
• en cas d’absence de recherche d’emploi ;
• durant les périodes de formation rémunérée ;
• en cas de reprise d’activité non cumulable avec l’ASS ;
• lorsque l’allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie ou maternité ;
• lorsque l’allocataire perçoit l’allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d’activité à taux plein pour l’accueil du jeune enfant ;
• en cas d’exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
• lorsque l’allocataire remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à l’âge à compter duquel l’allocataire peut prétendre à une retraite à taux plein même s’il n’a pas validé tous les trimestres exigés.

Reprise d’activité

Les demandeurs d’emploi indemnisés qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique peuvent, dans certaines conditions et certaines limites, cumuler leur allocation avec les revenus tirés d’une activité reprise.

Pour plus de précisions, on peut se reporter à la fiche consacrée à cette question.

Créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires du dispositif ACRE

Par dérogation aux règles énoncées ci-dessus, les créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires du dispositif ACRE au cours de leur indemnisation en ASS se voient appliquer un dispositif d’intéressement spécifique (ACRE-ASS).

Les personnes admises au bénéfice de l’ACRE et qui perçoivent l’ASS ont droit, pour une durée d’un an, à un versement mensuel, par l’État, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.