L5422-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : qui sont les employeurs assujettis ?
- Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Salariés détachés : la rémunération
- Cadre général du détachement des salariés : le détachement en france des travailleurs étrangers