L5421-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :