Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L5333-1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :

1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3;

2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.