Votre avis compte ! Aidez-nous à nous améliorer.Répondre

Code du travail

L5323-1

Source: Code du travailMis à jour le : 25/07/2010

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.

Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?