Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L5315-10

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.