L5213-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
- Handicap | Le travail en milieu ordinaire : quelles sont les aides dédiées aux employeurs pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ?
- Le contrat de rééducation professionnelle : qui peut être concerné par un contrat de rééducation professionnelle ?
- Les aides de l'AGEFIPH : quelles sont les interventions de l'agefiph ?