Code du travail

L5213-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020

Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?