L5151-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment sont garantis les droits accumulés sur un CET ?
- L'intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (cumul des revenus avec l’allocation) : quelles sont les modalités d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ?
- Cumul emploi-retraite du salarié
- Compte épargne-temps (CET) du salarié