L5123-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La saisie et les cessions des rémunérations : quelles sont les sommes concernées ?
- Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- La démission : quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?
- Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?