Code du travail

L5123-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?