L4755-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/03/2022
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel
- L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel : que faire en cas de cure thermale ?
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles sont les modalités de versement de la prime ?