L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le règlement intérieur : l’intervention de l’inspecteur du travail
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
- Rupture conventionnelle collective : comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
- PSE : qui est consulté pour l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi ?