L4741-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.