L4741-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.