L4741-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.