Maladie

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Contrôle par la sécurité sociale

Si la CPAM doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières.

Vous pouvez contester la décision de la CPAM en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).

Si vous contestez la décision du recours amiable de la CRA, vous pouvez tout de même faire un recours contentieux.

Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement. Le médecin-conseil informe également votre médecin traitant.

La CPAM confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

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