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Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 12/12/2023
Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.
L'employeur peut-il être tenu responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?
Quelles sont les peines encourues par le voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?
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Comment le salarié peut-il engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?
En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.
Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.
Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
Absence de surveillance de l'accès aux locaux
Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.