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Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 22/02/2022

Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.

Références juridiques concernées :

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