Lieu de travail
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 12/12/2023
Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.
L'employeur peut-il être tenu responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?
Comment le salarié peut-il engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?
Quelles sont les peines encourues par le voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?
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