L4732-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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