Code du travail

L4623-11

Source: Code du travailMis à jour le : 31/03/2022

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?