L4523-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- ARE : dans quelles conditions l’allocation peut-elle être supprimée ?
- ARE : dans quelles conditions l’allocation peut-elle être supprimée ?
- Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : assurer l'expression collective des salariés