République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L4321-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?