L3347-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/06/2020
Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Épargne salariale, partage de la valeur : épargne salariale : comment la mettre en place ?
- Les plans d'épargne salariale : comment mettre en place un plan d'épargne salariale ?
- Forfait social
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission des accords d'entreprise à la commission