Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'une formation économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours.
Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Le conseiller du salarié : de quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?
Comment consulter une convention collective ?