L3332-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
