Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L3253-18-7

Les articles L. 3253-7, L. 3253-10à L. 3253-13 et L. 3253-17sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1et L. 3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.