République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3252-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?