Code du travail

L3243-4

Source: Code du travailMis à jour le : 14/05/2009

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?