Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L3231-11

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.