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Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
L3152-2
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 10/08/2016
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
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