Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Allez à la navigation
Allez à la recherche
Allez au contenu
Rechercher
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Code du travail
L3151-4
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 10/08/2016
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article
L. 3253-8
.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Modèles et outils liés :
Convention Collective
Articles liés :
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Comment consulter une convention collective ?
Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?