L3151-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.