République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3151-1

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?