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Code du travail

L3142-94

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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