Code du travail

L3142-88

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?