L3142-70
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
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