Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Close Menu
Open Menu
L3142-70
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 10/08/2016
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Les articles pouvant vous intéresser :
Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Index de l’égalité professionnelle : accéder au formulaire de transmission de l’index à l’inspection du travail pour l’année 2020
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
