L3142-70
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.