Code du travail

L3142-58-1

Source: Code du travailMis à jour le : 29/01/2017

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?