L3142-51
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le congé sabbatique : quelle peut être la réponse de l'employeur ?
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?
- Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
- La mobilité volontaire sécurisée : quelle est la procédure ?