L3142-35
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
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Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.