République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3142-18

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?