Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : comment contrôler l’égalité de rémunération ?
- Le congé d’adoption : qui peut bénéficier d’un congé d’adoption ?
- ARE : dans quelles conditions l’indemnisation peut-elle être maintenue jusqu’à l’âge de la retraite ?
- Quelle forme doit revêtir le CDI ?