L3141-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le congé de reclassement : proposition et acceptation d’un congé de reclassement : quelle est la procédure ?
- Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
- Salaire, primes et avantages
- La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée : le salarié peut-il bénéficier d'autres avantages ?