Code du travail

L3141-25

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?