Votre avis compte ! Aidez-nous à nous améliorer.Répondre

Code du travail

L3141-21-1

Source: Code du travailMis à jour le : 24/04/2024

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?