L3141-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.