Code du travail

L3134-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité.

Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?