Code du travail

L3132-3-1

Source: Code du travailMis à jour le : 12/08/2009

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?