Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail à temps partiel : en quoi consistent les heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ?
- Le travail à temps partiel : en quoi consistent les compléments d’heures par avenant ?
- Les heures supplémentaires : quelles sont les majorations de salaire applicables ?
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé