L2523-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseiller du salarié : où trouver un conseiller du salarié ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?
- Les accords de maintien de l’emploi : dans quelles circonstances un accord de maintien de l’emploi peut-il être conclu ?
- PSE : comment est établi un plan de sauvegarde de l'emploi ?